RESEAU D’AGENTS MANDATAIRES EN IMMOBILIER
Chaque agent mandataire est financièrement et juridiquement indépendant
TRANSACTIONS
Ventes de locaux commerciaux, professionnels, parts de sociétés, fonds de commerces
→ 10 % HT sur la prix de la vente, minimum 4000 € HT
Ventes de Maisons, Appartements et Terrains
→ 12 % TTC jusqu’à 50 000 €
→ 10 % TTC de 50 001 € à 100 000 €
→ 8 % TTC de 100 001 € à 200 000 €
→ 6 % au-delà de 200 000 €
Minimum de perception : 4000 € TTC
A la charge de l’acquéreur ou du vendeur précisé sur le mandat
(Il est précisé que les prix de vente s’entendent avant enregistrement et notaire)
LOCATIONS
→ Recherche de locataire et entremise : ½ loyer TTC à la charge du bailleur
→ Visite et constitution du dossier : ½ loyer TTC partagé par moitié entre bailleur et locataire
Montant maximum payé par le locataire :
Zone très tendue : Paris et départements voisins > 12€/m2
Zone tendue : Aglomérations de plus de 50000 habitants > 10€/m2
Hors zone : Reste du territoire > 8€/m2
- Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 -